Conditions Générales de Vente
Conditions applicables à nos services de location
Préambule
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre MediStand Africa, ci-après dénommée "le Prestataire", et toute personne physique ou morale, ci-après dénommée "le Client", souhaitant louer des stands pour congrès médicaux et événements scientifiques.
Toute commande de prestation implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV.
Article 1 - Objet
Les présentes CGV ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la location de stands professionnels, ainsi que les services annexes proposés par MediStand Africa.
Nos prestations comprennent notamment :
- Location de stands modulaires
- Transport et installation
- Personnalisation selon les besoins du client
- Maintenance technique pendant l'événement
- Démontage et enlèvement
Article 2 - Devis et Commande
2.1 - Devis
Tout devis établi par MediStand Africa est valable 30 jours à compter de sa date d'émission. Au-delà de ce délai, les tarifs sont susceptibles d'être révisés.
2.2 - Commande
La commande n'est définitive qu'après signature du devis par le Client et versement de l'acompte prévu à l'article 3.
2.3 - Délai de réservation
Toute réservation doit être effectuée au minimum 15 jours avant la date de l'événement pour garantir la disponibilité et la qualité de la prestation.
Article 3 - Tarifs et Modalités de Paiement
3.1 - Tarifs
Les tarifs sont exprimés en Francs CFA (FCFA) hors taxes. La TVA au taux en vigueur sera ajoutée le cas échéant.
3.2 - Modalités de paiement
- • Acompte : 50% à la signature du devis
- • Solde : 50% avant la livraison du stand (48h minimum avant l'événement)
3.3 - Moyens de paiement acceptés
- Virement bancaire
- Mobile Money (Orange Money, MTN Money, Moov Money)
- Chèque (sous réserve d'encaissement)
- Espèces (pour les montants inférieurs à 500 000 FCFA)
3.4 - Retard de paiement
En cas de retard de paiement, des pénalités de 1,5% par mois seront appliquées automatiquement. Une indemnité forfaitaire de 10 000 FCFA pour frais de recouvrement sera également due.
Article 4 - Livraison et Installation
4.1 - Délai de livraison
Le stand sera livré et installé selon les dates convenues dans le devis. Le Client s'engage à fournir toutes les informations nécessaires (plan de l'événement, horaires d'accès, etc.).
4.2 - Accès au lieu d'installation
Le Client doit garantir l'accès libre au lieu d'installation et veiller à ce que les conditions d'installation soient conformes (électricité, espace suffisant, etc.).
4.3 - Réception
Le Client ou son représentant doit être présent lors de l'installation pour vérifier la conformité du stand. Toute réserve doit être formulée par écrit immédiatement.
Article 5 - Obligations du Client
Le Client s'engage à :
- Utiliser le stand conformément à sa destination
- Ne pas modifier la structure sans autorisation
- Maintenir le stand en bon état
- Restituer le stand dans l'état initial
- Souscrire une assurance couvrant les dommages éventuels
- Respecter les consignes de sécurité
⚠️ Important : Toute dégradation, perte ou vol sera facturé au Client au prix de remplacement du matériel endommagé.
Article 6 - Assurance et Responsabilité
6.1 - Assurance du Prestataire
MediStand Africa est assuré pour ses activités de location et d'installation de stands auprès d'une compagnie d'assurance agréée en Côte d'Ivoire.
6.2 - Responsabilité du Client
Le Client est responsable du matériel loué pendant toute la durée de la location. Il est fortement recommandé de souscrire une assurance couvrant :
- Les dommages au stand
- Le vol ou la perte d'équipements
- Les dommages causés à des tiers
6.3 - Limitation de responsabilité
MediStand Africa ne peut être tenu responsable des pertes d'exploitation, manque à gagner ou tout autre préjudice indirect résultant d'un retard ou d'un défaut de prestation en cas de force majeure.
Article 7 - Annulation et Modification
7.1 - Annulation par le Client
• Plus de 30 jours avant : Remboursement de 80% de l'acompte
• Entre 15 et 30 jours avant : Remboursement de 50% de l'acompte
• Moins de 15 jours avant : Aucun remboursement
7.2 - Modification de commande
Toute modification de commande doit être notifiée par écrit au moins 10 jours avant l'événement. Des frais de modification peuvent s'appliquer.
7.3 - Annulation par le Prestataire
En cas d'annulation par MediStand Africa (force majeure, indisponibilité du matériel), le Client sera remboursé intégralement sans indemnité supplémentaire.
Article 8 - Force Majeure
Constituent des cas de force majeure, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence :
- Catastrophes naturelles
- Incendie, inondation
- Grèves affectant les transports
- Décision gouvernementale (confinement, interdiction de rassemblement)
- Guerre, émeutes
En cas de force majeure, les obligations des parties sont suspendues sans donner lieu à indemnisation.
Article 9 - Protection des Données Personnelles
Les données personnelles collectées sont nécessaires au traitement de votre commande et sont traitées conformément à notre Politique de Confidentialité.
Vous disposez d'un droit d'accès, de rectification et de suppression de vos données en nous contactant à : info@medistandafrica.com
Article 10 - Droit Applicable et Litiges
10.1 - Droit applicable
Les présentes CGV sont régies par le droit ivoirien.
10.2 - Règlement des litiges
En cas de litige, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable. À défaut, le litige sera porté devant les tribunaux compétents d'Abidjan, Côte d'Ivoire.
Acceptation des CGV
En passant commande auprès de MediStand Africa, le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente et les accepter sans réserve.
Version en vigueur au : Novembre 2024
Dernière mise à jour : Novembre 2024